AVEZ-VOUS EU DES PROBLÈMES DE CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON ?

L'acheteur d'un logement, en tant que partie intégrante d'un contrat, peut exiger au promoteur, pour rupture de contrat :

• A) La « restitución in natura » (restitution en nature) ; c’est-à-dire que le promoteur répare à ses frais tous les défauts qui n'auraient pas dû exister ;
• B) La « Indemnización por Equivalencia» (indemnisation d'équivalence), en d'autres termes, une fois que l'acheteur du bien immobilier a perdu confiance dans le promoteur, il exigera le paiement du montant des réparations, des dommages et intérêts et autres dépenses (frais de justice, dommages d'autres natures, etc.).

Le délai pour l'exercice de cette action prescrit 5 ans après la prise de possession du logement.

L’indemnisation d’équivalence est la plus recommandable des deux car le consommateur peut réclamer plus et le délai de prescription est plus long, même s’il ne peut être exercé que contre le promoteur (il faut donc s'assurer de sa solvabilité).

Les articles 17 et 18 de cette loi réglementent le système de garanties, ainsi que les responsabilités des personnes impliquées dans le processus de construction.

Ces articles définissent et différencient clairement les compétences et responsabilités des agents qui interviennent dans le processus de construction.

La différence de cette loi 38/99 de la réglementation nationale en matière de construction, par rapport à la réclamation fondée sur les art. 1101 et 1124 du Code Civil, est que seuls les dommages de construction peuvent être réclamés et aucun autre type de dommages, tels que des dommages moraux pour les inconvénients subis. Cependant, cette loi 38/99 de la réglementation nationale en matière de construction, implique tous les agents de construction, architectes, constructeurs, etc., ainsi que leurs compagnies d'assurance respectives.

Délais :

• 10 ans (responsabilité décennale), pour les dommages causés par des défauts liés aux fondations ou à d'autres éléments structurels qui présentent un risque pour la solidité et la stabilité du bâtiment ;
• 3 ans, pour les dommages causés par des vices ou défauts d'éléments de construction ou d'installation ne répondant pas aux exigences d'habitabilité ;
• 1 an, pour les dommages dans l'exécution qui affectent la terminaison et la finition des travaux.

Il est important que le consommateur signale les défauts au cours de la première année, afin d'en « gagner » légalement 2 autres pour pouvoir réclamer, comme prévu dans cette loi. C’est à partir de ce moment-là que commenceraient alors à courir les périodes de garantie.

Les articles 147 à 149 de cette loi définissent le promoteur « vendeur » du bien immobilier comme responsable des défauts de construction. Par promoteur, il s’entend un professionnel qui se dédie à cette activité. Cette loi, cependant, n’implique que les défauts et vices non couverts par d’autres lois.

Cette loi traite de la responsabilité objective envers le constructeur et le promoteur pour les dommages et préjudices causés aux utilisateurs dans le cadre d’une utilisation correcte de la maison, qui ne sont pas indemnisable par un régime juridique spécifique. La responsabilité de cette loi est limitée aux dommages matériaux et personnels qui ne sont pas couverts par la LOE.

Délais : identiques aux sections précédentes.